Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1273 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
I. – À l'alinéa 60, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 et L. 214-170 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 214-171 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-172 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 214-173 à L. 214-175 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-175-1 à L. 214- 175-8 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.