Amendement n° 1134 Retiré

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. »

Cet amendement vise  à préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d’en permettre le contrôle. D’autre part, il vise à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances sur l’environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation aux concessionnaires des aéroports.