Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1133 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En s’appliquant au regard du seul coût moyen pondéré du capital, les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325‑1 assure une rémunération d’Aéroports de Paris trop élevée. Les redevances doivent intégrer l’augmentation annuelle de la valeur de l’entreprise en fonction de son intérêt stratégique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.