Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1118 Adopté
Mme Zivka Park LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l’article 1648 AC du code général des impôts.»
Exposé sommaire
Il s’agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d’ADP après la privatisation.
Cosignataires
Nathalie Elimas, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Roland Lescure, Naïma Moutchou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.