Amendement n° 977 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « qui » les mots : « , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».

Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris, dans l’hypothèse où l’opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, cette cession des titres fait l’objet d’un processus concurrentiel.