Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 925 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer à l’assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet une information complète des assurés sur la possibilité et les conditions de transférabilité des contrats d’assurance-vie, et donne véritablement corps à la possibilité de transférabilité introduite dans ce projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.