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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 516 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 35

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l’article 30 qui est d’évincer une nouvelle fois le Parlement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

n° 208 · Daniel Fasquelle Rejetén° 763 · Véronique Louwagie LRRejetén° 1178 · Michel Castellani LTRejeté

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.