Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 434 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’examen en commission a conduit à enlever une disposition introduite par le Sénat, qui rendait possible la désignation d’un commissaire aux comptes dès lors qu’un quart au moins des actionnaires le demande.
L’amendement vise à harmoniser le droit en supprimant cette possibilité pour les sociétés en nom collectif (221‑9) et les SARL (L223‑35).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.