Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 416 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2025 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, suite aux échanges en commission. Il vise à décaler dans le temps l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, à 2025 au lieu de 2022, tel qu’initialement prévu par la loi EGALIM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.