Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° 437 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des communications électroniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l’élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l’ANCT de certaines missions exercées aujourd’hui par l’Agence du numérique. S’agissant des activités relatives au déploiement des réseaux fixes et mobiles, le ministre chargé des communications électroniques apparait pleinement compétent et il convient donc de le préciser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.