Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° 9 Retiré
M. Yves Daniel LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les actions de formation au secourisme et aux gestes qui sauvent. »
Exposé sommaire
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Il s’adresse à la fois aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux chercheurs d’emploi.
Les actions de formation éligibles au CPF sont prévues par l’article L. 6323‑6 du code du travail. Le présent amendement vise à le compléter pour y intégrer les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent, qu’il s’agisse du PSC1, du GQS mais aussi des SST, PSE 1 et 2 ou encore AFGSU 1 et 2.
Cosignataires
Patrice Anato, Jean-François Cesarini, Éric Girardin, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Benoit Simian, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.