Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° 6 Rejeté
M. Yves Daniel LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle se forme aux gestes qui sauvent et aux premiers secours tout au long de sa vie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une obligation de formation et de remise à niveau permanente des citoyens aux gestes qui sauvent et aux formations de secourisme.
Il complète pour cela l’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Patrice Anato, Jean-François Cesarini, Éric Girardin, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Benoit Simian, Sabine Thillaye, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.