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Amendement n° 1171 Sans sort
Mme Fannette Charvier LAREM· Séance publique· déposé le 15 février 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1001
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 5 par les mots: "et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation"."
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.