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Amendement n° 1157 Retiré
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 15 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 790
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« qu’il soit public, privé ou associatif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’étendue du motif dérogatoire supplémentaire à l’obligation de participation financière d’une commune pour la scolarisation d’enfants demeurant sur son territoire afin de concerner les établissements associatifs et catholiques qui jouent un rôle considérable dans l’enseignement et la promotion des langues régionales plus particulièrement en Bretagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.