Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 1140 Retiré
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 13 février 2019· sort le 14 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 1112
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer le mot :
« dit ».
Exposé sommaire
Il est préférable d'ajouter le terme "dit" avant les termes "d'enseignement privé" Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un "établissement dit d'enseignement privé" et non les inscriptions dans un "établissement d'enseignement privé".
Une telle précision permet d'éviter tout amalgame.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.