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Amendement n° 1027 Rejeté
Mme Claire Colomb-Pitollat LAREMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2019· sort le 14 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. »
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais dorénavant pour tous les enfants scolarisés en primaire.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Stéphane Buchou, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Sylvie Charrière, Dominique Da Silva, Jennifer De Temmerman, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Alain Perea, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Alexandra Valetta Ardisson, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.