Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 902 Sans sort
Mme Fannette Charvier LAREM· Séance publique· déposé le 7 février 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux ne peut se faire sans l’accord du recteur d’académie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.