Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 196 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.