Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 130 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cette mesure, redondante avec le décret n° 2009‑724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique. En effet, l’article R 645‑14 du code pénal permet déjà de punir d’une contravention de 5 ème classe (contravention allant jusqu’à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive) le fait de dissimuler volontairement son visage lors d’une manifestation afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.