Amendement n° 98 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Le présent sous-amendement harmonise la rédaction et supprime la référence à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime au profit d'une référence à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.