Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 97 Sans sort
Mme Delphine Batho EDS· Séance publique· déposé le 31 janvier 2019· A discutersous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« forfaitaire »,
le mot :
« intégrale ».
Exposé sommaire
Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu'intégrale. C'est en effet la norme pour tous les fonds d'indemnisation existant.
Le principe de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes ne fait pas obstacle à la mise en place d'un barème indicatif d'indemnisation, comme c'est le cas actuellement pour le FIVA et le CIVEN. Ce barème permet de distinguer les situations selon leurs caractéristiques sociales ou selon les pathologies.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.