Article 53 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
Exposé sommaire
La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d’un même département.
Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».
Cet amendement tend à ce que chacun des bâtonniers des TGI du département soit obligatoirement associé à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
