Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 335 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 16 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
L’article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité).
Il est indispensable que la qualité et la fiabilité des prestations fournies par ces services en ligne soient garanties. Pour cela, il faut rendre obligatoire l’exigence d’obtention d’une certification par un organisme accrédité, ceci afin d’éclairer le choix des justiciables qui voudront y avoir recours, et de leur permettre de le faire sans prendre le risque de ne pas avoir affaire à des professionnels du droit et de ne pas se voir prodiguer de bons conseils.
Cosignataires
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.