Mesures d’urgence économiques et sociales · Mesures d’urgence économiques et sociales
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 décembre 2018· sort le 21 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
article 1 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante:
« Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.