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Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS

Amendement n° 432 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 13 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».

Exposé sommaire

Le montant minimal à acquitter pour le chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité doit être précisé. Limiter ce montant à une somme qui ne peut être supérieure à 5 € permet de s’assurer que la contribution des chasseurs n’affectera pas leur activité. La fluctuation d’une telle contribution, au gré de la volonté de l’État, n’est pas acceptable pour prévoir l’équilibre financier des activités de la Fédération.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.