Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 409 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agréée, »,
insérer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.