Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 397 Retiré
M. Gilles Lurton —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d’une validation nationale, dont l’évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.