Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 352 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire
La gestion du fichier central national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser est actuellement confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l’ONCFS. Le présent projet de loi prévoit la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et cette procédure ne justifie pas que la gestion du fichier soit désormais confiée au nouvel établissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.