Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 304 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités exerçant les compétences des régions ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les collectivités exerçant les compétences des départements ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer constituées en collectivité unique de cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.