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Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS

Amendement n° 288 Non soutenu

M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »

Exposé sommaire

Cette nouvelle rédaction de l’article L421-5  tient compte du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la  biodiversité. La  contribution de 5 euros par chasseurs proposée par cet amendement doit permettre de développer  ces actions sur l’ensemble du territoire national. Cette rédaction permet de  simplifier le dispositif car tous les chasseurs sont tenus d’adhérer à une fédération départementale des chasseurs quel que soit le type de validation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.