Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 270 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« spécimens »,
insérer les mots :
« et modalités de gestion ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental créant un article L. 425‑17‑1 visant à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.