Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 261 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« nouvelle campagne cynégétique »
les mots :
« des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».
Exposé sommaire
Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission des données de prélèvements ne s’applique que pour les manquements à l’obligation de transmission dans les cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes les campagnes suivantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.