Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 259 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un délai maximal »
les mots :
« une période maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lequel »,
le mot :
« laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.