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Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS

Amendement n° 227 Non soutenu

M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I· Séance publique· déposé le 13 décembre 2018· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire. »

Exposé sommaire

Alors que la Chasse est placée actuellement sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire, il convient de mieux prendre en compte les réalités et de partager cette tutelle avec le Ministère de l’Agriculture, qui entretient des liens étroits avec les activités cynégétiques. L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de plus, est actuellement sous tutelle de ce dernier Ministère.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.