Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 20 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il indique enfin au consommateur l’origine du pays duquel émane l’appel. »
Exposé sommaire
Les Français démarchés depuis l’étranger doivent être avertis du lieu d’origine de l’appel, sous peine d’être financièrement pénalisés par l’appel. Parce que les démarchages depuis l’étranger constituent des techniques d’escroquerie, il est nécessaire d’y mettre fin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.