Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° 4 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 30 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« parents »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Exposé sommaire
Si la disparition du terme de « formation à la parentalité » est satisfaisant, le soutien à la parentalité proposé par le présent article reste un terme approximatif. Bénéficier d'un programme de sensibilisation ou d'accompagnement pour un fait naturel (la naissance d’un enfant) constitue encore une forme d'immixtion du gouvernement au sein d’un cadre familial où il n’a aucune vocation à intervenir. Par ailleurs, il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de conférer à leurs enfants. En regard de l’insinuation à laquelle s’adonne le législateur dans ce texte, il semble raisonnable d’émettre une telle précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.