Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »
Exposé sommaire
À une époque où le tout commercial tend à se généraliser, il convient de rappeler le caractère gratuit du don du sang.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.