Lutte contre la manipulation de l'information · Manipulation de l'information
Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« sont »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : Dans la proposition de phrase initiale, le mot « délibérée » est tout d’abord insérée dans une énumération alternative, ce qui laisse entendre que l’élément intentionnel n’est pas nécessaire. Or, il apparaît essentiel.
De plus, le mot « sciemment » renvoie au fait que le diffuseur de l’information est en pleine connaissance du caractère erroné de ladite information, ainsi que de sa nature à altérer la sincérité du scrutin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.