Lutte contre la manipulation de l'information · Manipulation de l'information
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« punie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 100 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Après l’article ici présent ne vise que des plateformes numériques et des personnes morales. D’une part, les peines ne peuvent donc pas s’appliquer à elles. D’autre part, les plateformes numériques et les personnes morales payant ces premières afin de diffuser massivement de fausses informations ont, en toute hypothèse, d’importants moyens financiers.
Ainsi, porter le montant de l’amende à 100 000 euros est tout-à-fait envisageable. Cela permettrait de compenser la dimension symbolique de la peine d’un an d’emprisonnement et rendrait la peine prévue par le présent article pleinement effective, et donc plus dissuasive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.