Lutte contre la manipulation de l'information · Manipulation de l'information
Amendement n° 21 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« , dans l’intention de nuire, ».
Exposé sommaire
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.
C’est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser « l’intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.