Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2955 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 5 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2931
En clair
Résumé en cours…
Article 62 quater · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé :
"II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. "
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots "l'alinéa suivant", les mots "les alinéas suivants"
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre la mesure proposée aux EPIC et EPA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.