Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2945 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2526
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« , ses priorités, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ; »
Exposé sommaire
Plus largement que les « modalités de l’attribution » du fonds, il convient que les domaines prioritaires désignés par le gouvernement fassent partie du rapport. En outre, ce rapport doit être remis annuellement. Il n’est pas concevable d’attendre deux ans alors même que le fonds est déjà en place.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.