Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2944 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2526
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l’opportunité d’étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; »
Exposé sommaire
Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du 4 octobre, il s’agit de faire le bilan de l’action l’autorité indépendante pour déterminer s’il faut à terme inclure les casinos dans son champ de compétences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.