Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2943 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2526
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; »
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte de l’adoption de l’amendement 1882 sous-amendé. L’article 26 n’ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra évaluer le nombre des recours engagés sur cet aspect.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.