Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2942 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2526
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ; »
Exposé sommaire
Il est proposé d’évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL. Les effets de l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle pourront notamment être mesurés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.