Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2913 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2782
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue au premier alinéa du I de »
les mots :
« de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s’applique non seulement en cas de fin normale de l’exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l’exploitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.