Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2894 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1951
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales »
les mots :
« mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.