Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2892 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1731
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis , les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs » ;
« 2° Au 4° de l’article 120, les mots : « des jetons de présence » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs, des » ;
« 3° Aux premier et troisième alinéas de l’article 210 sexies , les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs allouée » ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs et des » ;».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.