Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2865 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2492
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d’actifs numériques ; »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.