Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2862 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2492
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492. Il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement. Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’amendement n° 2492, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d’actifs numériques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.